431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'était maintenu sur le territoire à l'expiration de ce titre.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant

En l'espèce, le requérant qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au cours du délai de 2 mois qui précédait la fin de sa validité conformément à l'article R. 431-4 du code de l'entrée

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative Le centre hospitalier fait valoir que la requête est irrecevable faute d'être signée en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative

R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, a été présenté par la requérante, pour lequel une demande de régularisation lui a été adressée sur le fondement de l'article R. 431-4 du code de justice administrative

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle a été signée par un tiers non-avocat, en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; il en est de même de

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les exigences des articles UH 7 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Aux termes de l'article R.431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

l'article A. 431-4 du code de l'urbanisme en ce que le dossier de demande de permis de construire ne contient pas de CERFA 13409 ; - elle a été prise en violation de l'article UA 4 du règlement du plan

R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que la présence du mur de soutènement prévu respectait les prescriptions