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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02428_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200524_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
écrites ; - il est irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en tant qu'il ne contient aucun élément concernant l'éthylomètre
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503397_20260212
12 février 2026
12 février 2026
- cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, faute d’avoir été édictée au terme d’une procédure contradictoire ; - la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306478_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et qu'elle est entachée
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302277_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019572_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il répondait aux conditions de séjour et de ressources fixées par les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102932_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2108690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501153_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté dispose d'une délégation de signature à cet effet ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861123
30 décembre 2015
30 décembre 2015
doivent présenter un caractère d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400113_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté dispose d'une délégation de signature à cet effet ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2303923_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303053_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502599_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 121-5 du code de l'urbanisme ; cette partie du projet aurait dû être mise à la disposition du public au titre de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme et l'étude d'incidence Natura 2000, qui n'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304095_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
du sol pour toute construction autre que celles citées dans les articles suivants est interdite :• Article L. 121-5 du code de l’urbanisme, • Article L. 121-6 du code de l’urbanisme, • Article L. 121-
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
14 mai 2010
1986 ; Attendu que selon l'article L 121-76 du Code de la Consommation, les dispositions de cette section sont d'ordre public, et que le non-respect des dispositions prévues aux articles L 121-61, L121
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielleChambre 1
DTA_2200231_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Source officiellePage 64 sur 14668