Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - sa vulnérabilité n'a pas été examinée alors qu'il en a informé l'OFII ; - elle est entachée d'erreur de fait

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

des dommages-intérêts qui seront alloués à l'association Bouge qui bouge" (cf. arrêt attaqué, pages 3 à 6) ; "alors que, de première part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de TOULON Aux termes des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile le juge peut relever d’office son incompétence territoriale si le défendeur

* * * Vu le jugement du tribunal d'instance de BASTIA du 7 mars 2011 qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de BASTIA.

Aux termes de l’article 77 du Code de procédure civile, “en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son icompétence territoriale.

Ils soutiennent que la délibération : - est entachée d’incompétence ; - souffre d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au bénéfice des conditions

invoqué par la société HanseYachts et d'où il résultait que la clause de compétence était antérieure à l'accord définitif des parties, intervenu le 14 décembre 2011, la cour d'appel, qui a méconnu son office

Martin-Genier ; - les observations de Me Brevan, avocate commise d'office, représentant M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Brevan, avocate commise d'office, représentant M.

En cours de délibéré, le tribunal a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du Juge des contentieux de la protection compte tenu de la nature du litige.

: - est entachée d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur d'appréciation.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de

(OFII) a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil.

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de bénéficier des conditions matérielles d'accueil.

C, représenté par Me Choplin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.

Le jugement est ainsi infirmé en ce qu'il a retenu l'exception d'incompétence.