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36 670 résultats pour « Article 122-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203403_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Pascal Simon, signataire des titres exécutoires nos 119, 120, 121 et 122 n'aurait pas été régulièrement habilité à cet effet, doit être écarté. 9.

Source officielle

Page 65 sur 1834

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CC

soc

6137243bcd58014677413cae

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-56

transparence vie publique

13 mars 2026

13 mars 2026

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea6e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-137

transparence vie publique

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-306

transparence vie publique

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00449

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

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?

Deliberation

HATVP:2025-384

transparence vie publique

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1226-10 du code du travail et D'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme Yasmina X... la somme de 18.200 euros à titre d'indemnité nette de CSG-CRDS sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-190

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c745

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.

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Deliberation

HATVP:2025-135

transparence vie publique

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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Deliberation

HATVP:2024-318

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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?

Deliberation

HATVP:2024-14

transparence vie publique

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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?

Deliberation

HATVP:2024-344

transparence vie publique

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Deliberation

HATVP:2023-290

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Devaux de n’utiliser aucun document ou renseignement non

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