Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Au regard des exigences de l'article L. 3121-64 du code du travail, un tel dispositif est insuffisant pour permettre à l'employeur de contrôler réellement la charge de travail, les amplitudes horaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
6 février 2001
En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303446_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, la décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1 2°.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303448_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, la décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1 2°.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'article L. 3121-45 lors de la recodification du code du travail en 2008) qui prévoyait notamment : « III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellecr
61372610cd58014677422ad5
20 juin 2000
20 juin 2000
111-5 nouveau du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a60
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439cd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 3121-30 du code du travail : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleRéféré président
6983899fcdc6046d47e9537a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien, et que selon l'alinéa 2 de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3 1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 19.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ea
20 octobre 2015
20 octobre 2015
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e14
2 juillet 2025
2 juillet 2025
partie de ceux visés à l'article D. 1242-1 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] [V] à lui la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] [V] aux dépens de l'instance.
Source officiellePage 65 sur 168