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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027779963
25 juillet 2013
25 juillet 2013
agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
y afférents ; - 6 300.00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a188496f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les conclusions de la CPAM, notifiées le 24 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour, au visa de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale et de la loi 2006-1640 du 21 décembre
Source officielleChambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
7 octobre 2025
481-1 du code de procédure civile et des articles 10 et suivant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001402288
8 janvier 1993
8 janvier 1993
La Commission estime que le comportement de la requérante n'explique pas, à lui seul, la durée de la procédure : elle relève que l'article 55 du code de procédure civile vise la responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC003981398
1 avril 2003
1 avril 2003
Par un arrêt du 28 mai 1996, prononcé le lendemain, en application de l’article 55 § 1 du code pénal, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat au motif qu’au moment des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec9275
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 24 mars 2017, la caisse l’a mis en demeure de lui verser la somme de 1 500 euros. Le 12 avril 2017, la commission amiable a rejeté sa contestation Par requête du 9 janvier 2017, M.
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/09409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PR2 N° MINUTE : 3 Assignation du : 24 Juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887fd
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose par ailleurs que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La SASU Elior Services Propreté et Santé, dans ses dernières écritures en date du 26 août 2022 demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1199, 1342-1, 1359 et 1229 du code
Source officiellePage 65 sur 382