Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Connin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Connin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Connin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Connin, conseiller ; - les observations de Me Liger, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2006, Monsieur Y... a saisi le juge de l'exécution de Foix pour voir prononcer la suspension des poursuites en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 en constatant la saisine de la CONAIR

prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

qu'encourait la nullité le bail conclu sans avoir été soumis au vote de l'assemblée générale en violation des statuts de la SCI, par un représentant ayant la double qualité de bailleur et de preneur, connaissant

Connin, conseiller ; - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Connin, conseiller ; - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; - et les observations de Me Delannoy, pour Mme A, épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

Connin, conseiller ; - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; - et les observations de Me Delannoy, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Connin, conseiller ; - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; - et les observations de Me Delannoy, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.