plaidant INTIME Monsieur [P] [G] né le 18 Mai 1946 à MONACO, demeurant 436 route de Pessicart - 06100 NICE représenté par Me Grégory DAMY, avocat au barreau de NICE substitué par Me Kévin GENTILI

Selon les conditions génales de vente, la société BIJM cédait les termes du contrat à la société [S].

En premier lieu, l'administration a mis en oeuvre un traitement de données à caractère personnel sui generis, en collectant des données récupérées sur les listes internet dont il donne la liste, selon

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Dans ces conditions, elle a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'exclure l'action de la requérante mais que celle-ci devrait être appréhendée comme une action sui generis (se rapprochant d'une action en restitution

F... fait valoir que le droit sui generis qui protège la base de données est composée des éléments suivants : - le programme, - la structure, - les éléments contenus dans la base, - l'ensemble informationnel

Il rappelle que le pool bancaire est une convention sui generis généralement assimilée à une société en participation, que les rapports entre les différents membres sont régis par les statuts, ou, à défaut

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, l'OPH de Charente-Maritime, représenté par la SELARL Genesis Avocats, demande à la cour : 1°) de joindre la présente instance à l'affaire 23BX00486 ; 2°

mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 11 et 31 août 2023, la société SOTRADOM, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement éponyme, représentée par la selarl Genesis

stockage, en suspension de droits et taxes, de marchandises n'ayant pas encore de statut douanier définitif) à Genève ou Bâle et étaient livrés à Asnières (92) par l'intermédiaire d'un transitaire de Gennevilliers

xa0;      42024/11 15/04/2011 Giuseppe DELFINO 06/03/1966 Reggio Calabria Angelo GIULIANI             42025/11 15/04/2011 Marina GENOLI

xa0;        36959/11 06/04/2011 Adriano FRANCOLINI 19/01/1940 Sacrofano               55249/11 25/07/2011 Nicola GENTILI

Force est de constater que, après avoir sollicité l'attribution judiciaire du stock de pneus dont s'agit par requête en date du 26 janvier 2016 et avoir conclu au rejet de l'offre de la société GENISSIS

l'inverse, le ministre de l'intérieur prouve par les pièces qu'il verse à l'instance qu'à la suite d'une enquête diligentée par les services de la gendarmerie de la brigade territoriale autonome de Genlis

Giovanni Gemini. Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Salvatore Mangiapane, avocat au barreau de Palermo.

France , n o   67263/01, § 37, CEDH   2002-IX, et Gennadi Naoumenko c. Ukraine , n o   42023/98, § 108, 10   février 2004).

que les premiers juges ont considéré que les dispositions du code civil concernant les obligations générales entre bailleur et preneur trouvaient à s'appliquer, quand bien même le contrat serait sui generis