Jugement rendu(e) le 14 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F02761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre

Des pièces complémentaires et un mémoire ont été produits les 4 et 5 décembre 2023.

Cependant, il est démontré par les pièces du dossier, que l'employeur en a eu connaissance le 22 juin 2018, puisque par un courrier de même date (sa pièce n° 4), il écrit à la caisse en ces termes :

manquantes. " Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois

qu'un récépissé lui a été délivré afin de lui laisser le temps de transmettre la pièce manquante et de prolonger ainsi l'instruction de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

France (la société), à partir du 8 juillet 2006, plusieurs contrats en qualité de gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire ; qu'ils ont été licenciés le 29 juin 2009 pour manquant

Vu les autres pièces du dossier.

[A] [Z] [B] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir, notamment, régulariser auprès des organismes de retraite le montant des cotisations manquantes depuis son embauche le 1er janvier

Vu les autres pièces du dossier.

manquantes. ».

Vu les autres pièces du dossier.

produites par la société : - des pièces de nature comptable, - une attestation de Mme [O], contrôleur de gestion ayant réalisé les procédures de contrôle à l'origine de la découverte des espèces manquantes

ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes

Aucune partie ne conteste que les photographies en couleur produites par [Q] [N] (pièces n° 6) représentent exactement la configuration des lieux au jour de l'accident.

- le motif tiré de l'irrégularité de son offre n'est pas fondé, dès lors qu'elle a complété le bordereau unitaire des prix suite à la demande de précisions du pouvoir adjudicateur et que les prix manquants

s'emportant facilement, lorsqu'il avait à faire des remontrances à ses salariés, ces cris et hurlements répétés alors qu'il s'adressait en public à certaines d'entre elles, étaient de nature à les abaisser, marquant

Elle soutient que : - La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) a été déposée sur la plateforme de remise des offres et les deux prix manquants du BPU et DQE n'avaient aucune utilité ;