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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0704DEC004242898
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Aziz Eren affirma également avoir vu une personne, mesurant 1,78 m et portant un talkie-walkie et un revolver. On lui a dit que cette personne était un repenti.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119116
2 avril 2013
2 avril 2013
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 rendu en cause de Vasilescu et par lequel la Cour de cassation affirma, entre autres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC006712501
24 juin 2004
24 juin 2004
Quant au fond, il soutint la nature constructible du terrain des requérants et affirma que la transformation irréversible de celui-ci avait eu lieu en 1985.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155943
8 juin 2015
8 juin 2015
Au sujet de sa présence dans la composition du tribunal à l’audience du 1 er avril 2004, elle affirma n’avoir pas reconnu F.L. durant l’audience, mais s’être rendue compte qu’elle le connaissait au cours
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110101
6 février 2012
6 février 2012
La Cour de cassation affirma à cette occasion que la règle de l’unicité de l’instance résultant de l’article R. 1452-6 du code du travail n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0607DEC002367719
7 juin 2022
7 juin 2022
Il affirma qu’ils étaient ensemble dans la même voiture le jour en question, que ce dernier était descendu à Kayseri et qu’il ne savait pas où il se trouvait.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC003925505
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Il affirma qu’il était arrivé dans la ville trois jours avant le meurtre, l’avait quitté le jour du meurtre et n’avait pas rencontré le défunt ou sa mère pendant cette période.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010DEC001573702
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Devant le procureur et le juge, le requérant accepta derechef les accusations et affirma avoir planifié et réalisé les actes reprochés avec deux autres personnes, M.K. et F.D., afin de réagir contre la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111756
21 mai 2012
21 mai 2012
Il affirma qu’il n’avait pas sur lui de cannabis et des pilules et contesta avoir cassé la vitre. Les deux autres requérants refusèrent de déposer devant la police.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2eab92acb038542bdc
5 décembre 2019
5 décembre 2019
de son représentant légal, [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée à l'audience de Me Robert AFERIAT
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1187
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Devant la cour d’assises, il contesta les accusations portées contre lui et affirma avoir été torturé lors de sa garde à vue.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109469
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Par une ordonnance du 4 février 2010, le tribunal, sur la base du certificat du 31 décembre 2009, affirma que les pathologies dont le requérant souffrait pouvaient être soignées dans le cadre du régime
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210644
25 mai 2021
25 mai 2021
Le Conseil d’État affirma qu’il n’y avait pas violation de la liberté religieuse car le droit de changer de convictions religieuses n’impliquait pas le droit de celui qui change de convictions d’utiliser
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114037
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Elle affirma que le recours du requérant devant le tribunal, dans la mesure où il s’agissait de l’appel de la partie civile « contre un jugement du juge de paix qui avait appliqué une peine pécuniaire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4389
18 mai 2004
18 mai 2004
Il indiqua que l'adresse de la lettre recommandée en cause était indiquée de manière erronée, et affirma que la signature apposée sur l'accusé de réception de l'avis de fixation de l'audience n'était pas
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2591648-2808440
22 décembre 2008
22 décembre 2008
Le parquet général près la cour d’appel de Rome forma un recours ; il affirma que le GUP aurait dû appliquer le décret-loi n° 341 du 24 novembre 2000 entré en vigueur le jour même
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194746
28 juin 2019
28 juin 2019
Par ailleurs, il affirma que les conditions du contrat, et notamment le prix, correspondaient à ceux d’un contrat de concession à durée indéterminée, et que la signature d’un contrat à ces conditions tarifaires
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2796
8 mars 2007
8 mars 2007
Elle affirma qu’en vertu de la tradition nigériane, les femmes étaient contraintes de subir une mutilation génitale féminine (« MGF ») lorsqu’elles donnaient naissance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146067
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Le maire s’opposa à l’action et affirma que la requérante ne pouvait pas participer à cet examen dès lors qu’elle avait librement choisi d’intégrer la fonction publique sur un poste d’exécution alors qu
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-136
27 mars 2012
27 mars 2012
En réponse à la lettre de la Cour du 3 mai 2010, le gouvernement italien affirma que le requérant avait été expulsé car il représentait une menace pour la sécurité de l’Etat.
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