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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204392_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, Mme A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513905_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, l'urgence exigée par l'article exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ad
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Vu les conclusions en réplique ; MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511824_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les procédures de référé d'urgence sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517994_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui adresser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415876_20240615
15 juin 2024
15 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505504_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2024
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411080_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
le prononcé d'une mesure de suspension par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607913_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522382_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par l’ordonnance du 18 octobre 2025 mentionnée ci-dessus, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203712_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600616_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... représentée par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521020_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision, en date du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303900_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506121_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 et L. 521-2, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9430d41e0057d43e61b
12 mai 2022
12 mai 2022
Les prétentions seront donc examinées en application des dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504878_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officiellePage 65 sur 3354