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3 157 résultats pour « article L421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c291

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16 octobre 2023 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi

Source officielle

Page 65 sur 158

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5dc

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

L420-21 ET 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La salariée a été placée en arrêt de travail le 16 juin 2016.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc842439575e2f7e0ea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 16 novembre 2022 pour signaler les impayés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502007_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par suite, l’état de santé de leur enfant n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e4681ed727f2a64b46

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 16 juin 2025, à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, à l'indemnité forfaitaire de 8 %,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1f9e62f5393e2eb4483b

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée indique que la dette est de 4104,73 euros, selon décompte arrêté au 16 mai 2024 inclus.

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205e766d1156dbbeaebe

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c903223129

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d8a9477fe04f5cc6353

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 16 février 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855af

Appel

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la preuve de l'exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave Selon l'article L4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable lors de la requête initiale

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par décision du 16 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a reconnu le caractère professionnel de la lésion.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa4fbe64d7e510244f7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Pauline NUNES DA SILVA, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009144 du 16

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c44cdc6046d47eee8f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle