AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c291
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16 octobre 2023 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi
Source officiellePage 65 sur 158
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc2d
4 avril 2025
4 avril 2025
prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième
Source officielle