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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f1b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Du 12 janvier 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 23/00885 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2J7 [D] [V] [U] C/ [O] [I] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97190
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
délivrée à la demande de Monsieur [O] [I] [U] [D] et Madame [J] [B] [Z] [D] née [W] à Madame [H] [R], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (23
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle4e Chambre B
6036957840b1a13817997856
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Elle demande en toute hypothèse une somme de 2500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc962799a9057d5dd092
5 mai 2022
5 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1e6
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fac432ce7d11a702a4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le commandement délivré le 31 mars 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd9cb158b808a04242a59ee
22 novembre 2019
22 novembre 2019
4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08445 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FWW Décision déférée à la Cour : Jugement du 23
Source officiellePCP JCP fond
66fee09a172da17169e9a9c2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, Mme [P] [J] a fait assigner M.
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cbd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01396 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTUK Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. SDC de la Résidence Jardins Gabin 2 C/ S.C.I.
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c90322310c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dcb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee76cdc6046d475f09af
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
660c4d271ff97dabd6b861a2
2 avril 2024
2 avril 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfb5882b39b2e739cb4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Décision du 08 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07428 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z5X Mme [B] [G], a comparu.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L425-9 et L.423-23 du CESEDA ; en effet, la préfecture ne démontre pas que son état de santé a évolué favorablement et elle ne démontre pas non plus que le système de santé du Maroc s'est élargi, alors
Source officielle5ème chambre
DTA_2308709_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il a bénéficié de quatorze titres de séjour temporaires entre le 19 décembre 2017 et le 2 avril 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 20 avril 2023 sur le fondement de l'article L.423-23 du code
Source officiellePage 65 sur 115