MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

En application des articles L. 743-8 et R. 743-5 du CESEDA l'audience s'est déroulée avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Ainsi, nonobstant l'élément matériel du délit prévu par l'article L 824-9 du CESEDA, il ressort des dispositions de l'article L 742-5 1° du même code que l'ensemble des actes commis dans les quinze derniers

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. » L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que': « En cas de violation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrecevabilité de la requête de l'administration Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas,

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. En l'espèce, ses droits en rétention ont été notifiés à M.

1 (n° 22) et article 10 et arrêté du 20 juin 2022, mêmes articles), notamment pour la saisine du juge des libertés et de la détention pour aux fins de prolongation de la rétention administrative des étrangers

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01196 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMI2 N° de Minute : 1205 Ordonnance du mercredi 13 juillet 2022 République Française

'           Vu l'article 455 du code de procédure civile, '           Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 avril 2024 notifiée

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01942 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USF3 N° de Minute : 1859 Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022 République Française

L'article L. 742-4 dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

visées par le dit article ou un risque d'atteinte à l'ordre public.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation : a) sur la compétence du signataire de la saisine L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du séjour

Il résulte des dispositions de l'article L.742»4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être a nouveau saisi aux 'ns de prolongation

Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du CESEDA, que M.

Sur les diligences aux fins d'éloignement : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01831 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URGJ N° de Minute : 1843 Ordonnance du mercredi 19 octobre 2022 République Française