Aussi, faute de départ volontaire de la part d'[Q] [A], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux (logement + garage situé au rez-de-chaussée

Par application de l’article 6 de la loi n° 438/98, en juillet 1999, le locataire demanda au tribunal civil de Florence de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion.

MATIERE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-20.056 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'EXPULSION

EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [X] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant constatées judiciairement et l’expulsion

celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique ; Condamner la société Almaram au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 046,40 euros au titre de l’arriéré locatif

et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers ; - ordonner l'expulsion

Par ordonnance du 15 septembre 2022, signifié le 03 octobre 2022, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion des locataires.

L'absence des formalités qu'il édicte n'a pour sanction que l'inopposabilité de la décision à ces créanciers, qui seuls peuvent se prévaloir du défaut de notification, à l'exclusion du locataire qui n'a

Par requête reçue au greffe le 8 août 2024, Madame [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2024, Madame [L] et Monsieur [M] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Le 12 juillet 1999, la locataire demanda au tribunal civil de Turin de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion.

Ils doivent être regardés comme soutenant que la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de leur accorder le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire durant la période de juin

Le 6 décembre 1992, le locataire décéda, son épouse et leur fils demeurèrent dans les lieux. La requérante devint propriétaire de l’appartement et décida de poursuivre la procédure d’expulsion.

[F] [D] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et la

Madame [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion

Par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, Madame [V] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

[E] [J] recevable ; - constaté la résiliation du bail d'habitation en date du 5 septembre 2022, à effet au 27 février 2024 ; - ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M.

À défaut d’une compensation au titre des loyers futurs jusqu’en 2028, la seule mesure propre à réparer de manière prompte et adéquate le préjudice causé aux requérants dans cette affaire était l’expulsion

Ainsi, faute de départ volontaire de la part d’[M] [C] et [Z] [V] épouse [C], il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux (logement +