au niveau du montant forfaitaire () ".

d'évaluation des ressources () ".

de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de la partie poursuivie ; qu'en condamnant la personne morale à une amende de 40 000 euros sans tenir compte de ses ressources

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante avait perçu une aide d'un montant de 3 000 euros émanant de sa caisse de retraite (CARSAT) et une prime versée par l'organisme Effy d'un

AUX TORTS DU MARI PAR UN ARRET DU 19 JANVIER 1965 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A SA FEMME TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, MARIE-THERESE

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

de 3 573 euros correspondant au montant de la redevance de prélèvement industriel sur la ressource en eau au titre de l’année 2021 ; la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; la lettre

A le montant mensuel contesté à titre de participation, dès lors que les ressources laissés à disposition de M.

inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources

pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; - cette moyenne majorée d'un dixième

Selon l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) ».

Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations

HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX B, PREVOYAIT QUE LA MERE AURAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET QU'IL N'Y AURAIT LIEU A PENSION ALIMENTAIRE POUR CELUI-CI