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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2100123_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, sans qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'objet de la contestation de la requérante.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110176
15 mars 2017
15 mars 2017
par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309
10 juillet 2013
10 juillet 2013
à ces élections professionnelles ; que cependant l'intérêt à agir reconnu aux organisations syndicales n'est pas subordonné à la présentation par l'organisation syndicale de candidats à l'élection contestée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, la société a contesté, dans cette même réclamation, la notification du montant de 36 000 euros au titre des revenus distribués à son dirigeant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de la transaction, lesdites révocations faisaient alors l'objet d'une contestation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110844_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01594
26 septembre 2016
26 septembre 2016
NÉANMOINS UNE TRANSACTION PEUT ÊTRE RESCINDÉE, LORSQU'IL Y A ERREUR DANS LA PERSONNE OU SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION. ELLE PEUT L'ÊTRE DANS TOUS LES CAS OÙ IL Y A DOL OU VIOLENCE".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300849_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B, a porté plainte contre lui le 9 janvier 2023 pour menaces de mort réitérées, harcèlement, injures et violences psychologiques depuis plusieurs semaines, l'intéressé, qui n'a précédemment fait l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000591_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain des requérants jouxte celui faisant l'objet du projet contesté qui autorise la réalisation d'une extension qui disposera à l'étage d'ouvertures donnant directement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121640_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401698_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Mme B a fait l'objet, le 6 mai 2022, d'un arrêté du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités espagnoles, chargées de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a504
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Au soutien de son appel, elle prétend que l'URSSAF a eu l'occasion de vérifier, lors d'un précédent contrôle concernant les années 1997 et 1998, les deux points faisant l'objet de la contestation et considère
Source officielle5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
motivation pour les écarter avant de prendre en charge d'emblée un accident au titre de la législation sur les risques professionnels, il convient néanmoins que l'employeur présente un élément expliquant l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200603
9 mai 2019
9 mai 2019
Et la commission de recours amiable qui était saisie d'une demande ayant pour objet la même contestation de cette mise en demeure a rejeté le recours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a2f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, par courrier daté du 18 avril 2019, la société [6] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88951
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Michel X... a contesté les reproches qui lui étaient faits par un courrier du 10 avril 2001, considérant ces courriers comme une mesure de rétorsion à son refus de signer les avenants de son contrat de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b4297ffc2c8318ee019b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
propos et comportements en lien avec son éventuelle radicalisation alors qu'il n'a pas été condamné, n'a pas été entendu par les services de police et de gendarmerie sur les accusations dont il fait l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210132
9 février 2017
9 février 2017
un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La SCA « Cave des producteurs de Vouvray » a contesté la position de l’administration par une réclamation du 25 septembre 2023 qui a été rejetée le 11 mars 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - le permis de construire modificatif délivré le 17 septembre 2018 pour la modification des ouvertures en façades et l'ajout de velux qui n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier
Source officiellePage 65 sur 26470