Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100230_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que le projet serait situé dans une zone exemptée d'autorisation en vertu des dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A B a déposé, le 29 août 2019, une demande de permis de construire consistant au changement de destination d'une grange de 135 mètres carrés en habitation sur un terrain d'une superficie de 2 427 mètres
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403799_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de Saint-Désert a accordé à l'EARL Les Chassins un permis de construire en vue de l'édification de bâtiments abritant une cuverie, des caves à vin, un entrepôt de stockage et un laboratoire sur un terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. / Il a en particulier pour missions de : :() / 6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002713495
28 février 1996
28 février 1996
Le 3 février 1975, le requérant sollicita auprès de l'inspecteur forestier de Penteli l'autorisation de construire une maison sur son terrain.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201306_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui fait obligation de débroussaillement " pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts () / 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405650_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491616
4 mai 2016
4 mai 2016
relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491618
4 mai 2016
4 mai 2016
relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300500_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309756_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402424_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. " 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions des 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, précise que le projet va engendrer la minéralisation et l'artificialisation du terrain, ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200337_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué mentionne à tort que le terrain d'assiette du projet se trouve sur une parcelle classée en zone A2 par le plan local d'urbanisme, alors que cette parcelle est classée
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1901245_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
méconnait l'article N.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnait l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
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