AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13494
25 novembre 2021
25 novembre 2021
facilement accéder en tapant leur nom dans un moteur de recherche en ligne : non-violation En fait – Le requérant, directeur de publication d’un journal en ligne, publia un article portant sur une bagarre
Source officiellePage 66 sur 144
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01325
7 juillet 2016
7 juillet 2016
pas un caractère suffisamment précis, fiable et technique pour permettre de conclure que le grief reproché au salarié était établi ; qu'en deuxième lieu, les griefs d'incitation de l'employeur à la bagarre
Source officielle