; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 304 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résutle du procès-verbal des débats

, de l'article 1er du décret n 76-310 du 2 avril 1976, des articles 355, 356, 366, 376 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

ont été désignés par ordonnances du président de la cour d'assises des 6 septembre 1999 et 18 septembre 1999 en remplacement respectivement des demoiselles Meano et Morf, empêchées (procès-verbal des débats

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué, sous la mention "le président", est illisible ; "alors que l'arrêt signé par un magistrat absent lors des débats

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

diffamation publique envers un particulier, vol, recel et tentatives d'extorsion de fonds ou valeurs, mentionne que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges était composée à l'audience des débats

d'office un moyen de droit, après s'être limité à demander aux parties, en cours de délibéré, des éclaircissements sur un point de pur fait, est tenu de révoquer l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats

écarter les pièces que celui-ci avait fait parvenir à la juridiction en cours de délibéré afin notamment de répondre à l'argumentation de ladite lettre et en refusant ainsi implicitement de rouvrir les débats

allemande, d'un accident survenu en France, le remboursement de ses frais d'hospitalisation dans les hopitaux allemands ; " au motif que la compagnie d'assurances MAAF avait régulièrement versé aux débats

M., le huis clos, mais a, dans le même temps, permis à six personnes suivant la formation permanente du centre de détention de Caen d'assister aux débats; qu'elle a, ce faisant, excédé ses pouvoirs";

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, alinéa 10, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

de travail ; alors, que, d'une part, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant des débats

que, par mention au plumitif à la date du 23 mai 1996, le Tribunal a enjoint à Sotheby's de produire différentes pièces et de préciser certains points, et ordonné en conséquence la réouverture des débats

réunis : Attendu que le syndicat UNSA du groupe Compass, créé le 15 juillet 1998, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Convivio-Evo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association OPCO des services à forte intensité de main-d'œuvre, dénommée AKTO, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats