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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202496_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, la circonstance que l'administration n'aurait pas respecté le délai imparti à l'article 21-25-1 du code civil pour statuer sur la demande de naturalisation en litige est sans incidence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205725_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La décision attaquée vise l'article 21-17 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle12eme chambre
DTA_2112882_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - le délai dans lequel le préfet du Doubs a rendu sa décision méconnaît l'article 21-25-1 du code civil ; - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il
Source officielle12eme chambre
DTA_2113876_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - le délai dans lequel le préfet du Doubs a rendu sa décision méconnaît l'article 21-25-1 du code civil ; - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110359_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2204682_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105394_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302509_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
21-24 du code civil, et a substitué à la décision préfectorale d'irrecevabilité une décision d'ajournement à deux ans de la demande 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00281_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
la condition prévue à l’article 21-24 du code civil et tenant à l’assimilation linguistique du postulant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200869_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
21-16 à 21-25 et l'article 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110170
13 avril 2016
13 avril 2016
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2204190_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203239_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas fait l'objet d'une condamnation de plus de six mois ; - il est de bonnes vie et mœurs, en conformité avec les dispositions de l'article 21-23 du code civil ; il respecte
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191f90ddb77892695c382
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108429_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle12eme chambre
DTA_2112724_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009765_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00744_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-15 du code civil ; il justifie de ressources suffisantes, supérieures
Source officiellePage 66 sur 17644