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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2402169_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la région Nouvelle-Aquitaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305024_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme E A, représentée par Me Tanguy Letu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208666_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

C D, représenté par Me Peyret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202084_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C E, représentés par la selarl Berthaud et associés, demandent au juge des référés, de : 1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308515_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500195_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

C B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'aménagement routier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502521_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

D A, représenté par Me Di Nicola de la SELARL DNL Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301453_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200729_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217737_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : "'En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300121_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B C, représenté par Me Noel, avocat, demande au juge des référés prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210462_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600201_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A..., demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201480_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21577_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A, représenté par Me Carrière-Ponsan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 juin 2022 ; 2°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303257_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03573_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car il existait

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01788_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., représentée par Me Flandin, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00602_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce juge en a déduit que la demande d'expertise par ailleurs présentée par Mme A apparaissait prématurée et que, par conséquent, le critère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415781_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le centre hospitalier du Mans demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer

Source officielle

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