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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169396
10 novembre 2016
10 novembre 2016
That fact does not bar an exclusion order or a deportation order ...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200504_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001786_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301200_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pour une durée maximale d'un an, / - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2200541_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A B, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Vichy lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle considère donc que la clause d’exclusion est opposable à Monsieur [R]. Elle conclut au débouté.
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e61a
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie L'assureur soutient que la clause d'exclusion de garantie stipulée aux conditions générales du contrat, qui prévoit que n'est pas garanti au titre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600353_20260212
12 février 2026
12 février 2026
justice administrative, l’exécution de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Caen a prononcé son exclusion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305624_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
représentants légaux de leur fils , ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a confirmé la sanction d'exclusion
Source officielle8e Chambre A
6162a749f901d4f689722ec5
21 mars 2013
21 mars 2013
Dans son rapport en date du 15 janvier 2010 l'expert a chiffré la valeur des 600 parts détenues par Monsieur [B] à la somme de 101.892 euros au jour de son exclusion et à 39.600 euros au jour de la cession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203284_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107756_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106105_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°204/2021 du 14 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille a prononcé à son encontre une exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2100813_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404545_20240802
2 août 2024
2 août 2024
décision expresse de la Rectrice de l'académie de Bordeaux rejetant leur recours administratif, en date du 6 mai 2024 et reçue le 14 mai 2024, ensemble la décision du 13 février 2024 portant sanction d'exclusion
Source officielle7ème chambre
DTA_2405194_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. / Le fonctionnaire est dispensé définitivement
Source officielle4ème chambre
DTA_2408617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416963_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A et de leur gravité, la sanction d'exclusion temporaire de deux ans n'apparait pas disproportionnée.
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