A B A occupant de l'appartement 147, 17 rue Lourdines, 76100 Rouen relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS Solidarité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme F C B, occupante de l'appartement

En 2010, la commune de Guéron a décidé de transformer les salles situées à l'étage de l'hôtel de ville, situé 60 rue de la Mairie, en un appartement à destination locative.

personnel de 7 000 F pour l'acquisition de l'appartement de SUPER DEVOLUY -débouté Pierre X... de ses demandes de récompense relatives à son apport personnel pour l'acquisition de la maison d'HAUTECOURT

Ce moyen sera également rejeté car, non seulement il n’est pas établi que la SCI [Adresse 1] avait intentionnellement dissimulé l’existence d’infiltrations limitées dans deux appartements sur quatorze

Or, il appert de l’acte de modalité de remise à l’étude du congé pour reprise visant Madame [M] [Y] épouse [W], que le commissaire de justice « a rencontré le gardien de l’appartement, qui était non habilité

disposition par l'association HPF ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

habitat et humanisme Provence ", l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de résilier la convention tripartite conclue avec l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire

Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre 2015 ayant pris effet le 1er novembre 2015, la société SICOFO ayant pour mandataire le Cabinet LIAUTARD a donné à bail à Madame [C] [D] un appartement

par l'association CDC Habitat Adoma ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

articles 9 et 10 du décret attaqué : Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, auquel le décret attaqué n'apporte

Par ailleurs, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : - d'un mois en cas d'inexécution par la ou les

Mme A a produit, à la demande du tribunal, son contrat de travail conclu avec l'Université de Lille pour l'exercice des fonctions de gestionnaire des vacations administratives à compter du 7 janvier 2019

Georges gestionnaire : "... j'ai bénéficié des évolutions de niveau pour aboutir au niveau 3 aujourd'hui !

Mme B est un agent titulaire de l'Université de Lille occupant les fonctions de gestionnaire administrative de l'apprentissage depuis septembre 2014.

, se bornant à soutenir que ces impayés " n'ont jamais duré plus d'une semaine ", sans que cette circonstance, à la supposer établie, les rende admissibles, aucune justification n'étant d'ailleurs apportée

De ce fait, elle n’apporte pas la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public.

de la Vieille à Bormes les Mimosas ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

de la Vieille à Bormes les Mimosas ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Y... a été licencié à effet du 31 août 1994 ; que l'ASSEDIC, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale ;