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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2511373_20260324
24 mars 2026
C... dans la société française alors que l’intéressé, interpellé par les services de police pour des faits de vol par effraction, indique lui-même avoir été condamné le 1er août 2025 par le tribunal correctionnel
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600030_20260128
28 janvier 2026
Le 10 septembre 2025, il a été interpelé et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour, avant d’être placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600621_20260122
22 janvier 2026
D..., ressortissant tunisien né le 1er janvier 1998 à Tataouine (Tunisie), entré en France au cours de l’année 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 4 décembre 2025 pour tentative de vol par
Reconduite à la frontière
DTA_2601739_20260326
26 mars 2026
dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public en raison des faits de vol
DTA_2601998_20260310
10 mars 2026
Il est signalé sur le fichier automatisé des empreintes digitales pour port prohibé d’arme blanche, dégradation de biens appartenant à autrui, usage de stupéfiants, vol avec effraction, association de
DTA_2602159_20260326
Reconduites à la frontière
DTA_2310576_20240214
14 février 2024
Il est ainsi inscrit au fichier du traitement des antécédents judiciaires comme auteur dans 34 procédures, s'échelonnant entre 2013 et 2022, pour des faits de vols avec effraction, de destruction de biens
Eloignement 72 heures
DTA_2305924_20231103
3 novembre 2023
l'intéressé a été condamné le 27 septembre 2022 pour violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à une peine de 3 mois de prison, puis le 16 août 2023 pour tentative de vol
3ème chambre
DTA_2306499_20240126
26 janvier 2024
Toutefois, il a été interpellé le 9 novembre 2023 pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion et port d'arme prohibé.
8e Section - MESD
DTA_2214139_20220712
12 juillet 2022
D a été signalé par les services de police à de multiples reprises entre 2006 et 2021 pour des faits de tentative de vol par effraction, détention ou usage de produits stupéfiants et usurpation d'identité
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6dd
25 mars 2008
correspondant à la perte de chance de bénéficier de l'allocation d'insertion de 10,04 € par jour qui lui est allouée depuis la fin de sa détention (soit 1.084,32 €) et à la perte occasionnée par une tentative de vol
2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
Dans ces conditions, et compte tenu de la menace que sa présence représente pour l'ordre public, tenant notamment à des faits de violences sur conjoint, de vols avec effraction, d'infractions à la législation
Juge Unique
DTA_2203366_20220824
24 août 2022
A D, ressortissant algérien né le 4 juin 1992, a été condamné, le 13 janvier 2021, par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'emprisonnement de six mois pour, notamment, tentative de vol par
JU-6 semaines
DTA_2205092_20221114
14 novembre 2022
ressources légales sur le territoire national, qu'il ne justifierait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il aurait fait l'objet d'une interpellation pour des faits de vol
Chambre 2
DTA_2101893_20221006
6 octobre 2022
Le 8 octobre 2020, il a été interpellé par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme pour des faits de vol par effraction.
URGENCES JU
DTA_2405371_20250107
7 janvier 2025
Interpellé le 29 décembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de vol avec effraction, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
l'intéressé est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement a été signalé par les services de police le 11 juillet 2023 pour vol
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00437_20230712
12 juillet 2023
d'emprisonnement de trois ans et six mois, que le préfet des Bouches du Rhône ai fait un arrêté d'expulsion à son encontre, qu'il a été placé en garde à vu le 24 décembre 2022 pour des faits de tentatives de vol
DTA_2300223_20230217
17 février 2023
Toutefois, si le préfet a mentionné dans sa décision que l'intéressé a été " interpellé et placé en garde à vue pour tentative de vol par effraction ", la décision ne retient pas la circonstance que le
cr
êt délivrésc/Guy X
61372513cd5801467741ac49
22 juin 1999
l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable ; qu'en l'espèce, en déclarant le prévenu coupable de "vol
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