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3 907 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2511373_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... dans la société française alors que l’intéressé, interpellé par les services de police pour des faits de vol par effraction, indique lui-même avoir été condamné le 1er août 2025 par le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600030_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 10 septembre 2025, il a été interpelé et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour, avant d’être placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600621_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D..., ressortissant tunisien né le 1er janvier 1998 à Tataouine (Tunisie), entré en France au cours de l’année 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 4 décembre 2025 pour tentative de vol par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601739_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public en raison des faits de vol

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601998_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il est signalé sur le fichier automatisé des empreintes digitales pour port prohibé d’arme blanche, dégradation de biens appartenant à autrui, usage de stupéfiants, vol avec effraction, association de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602159_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public en raison des faits de vol

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2310576_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il est ainsi inscrit au fichier du traitement des antécédents judiciaires comme auteur dans 34 procédures, s'échelonnant entre 2013 et 2022, pour des faits de vols avec effraction, de destruction de biens

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305924_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

l'intéressé a été condamné le 27 septembre 2022 pour violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à une peine de 3 mois de prison, puis le 16 août 2023 pour tentative de vol

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306499_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Toutefois, il a été interpellé le 9 novembre 2023 pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion et port d'arme prohibé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214139_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D a été signalé par les services de police à de multiples reprises entre 2006 et 2021 pour des faits de tentative de vol par effraction, détention ou usage de produits stupéfiants et usurpation d'identité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6dd

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

correspondant à la perte de chance de bénéficier de l'allocation d'insertion de 10,04 € par jour qui lui est allouée depuis la fin de sa détention (soit 1.084,32 €) et à la perte occasionnée par une tentative de vol

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00063_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Dans ces conditions, et compte tenu de la menace que sa présence représente pour l'ordre public, tenant notamment à des faits de violences sur conjoint, de vols avec effraction, d'infractions à la législation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203366_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A D, ressortissant algérien né le 4 juin 1992, a été condamné, le 13 janvier 2021, par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'emprisonnement de six mois pour, notamment, tentative de vol par

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2205092_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

ressources légales sur le territoire national, qu'il ne justifierait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il aurait fait l'objet d'une interpellation pour des faits de vol

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101893_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 8 octobre 2020, il a été interpellé par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme pour des faits de vol par effraction.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2405371_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Interpellé le 29 décembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de vol avec effraction, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04412_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'intéressé est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement a été signalé par les services de police le 11 juillet 2023 pour vol

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00437_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'emprisonnement de trois ans et six mois, que le préfet des Bouches du Rhône ai fait un arrêté d'expulsion à son encontre, qu'il a été placé en garde à vu le 24 décembre 2022 pour des faits de tentatives de vol

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300223_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, si le préfet a mentionné dans sa décision que l'intéressé a été " interpellé et placé en garde à vue pour tentative de vol par effraction ", la décision ne retient pas la circonstance que le

Source officielle
CC

cr

êt délivrésc/Guy X

61372513cd5801467741ac49

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable ; qu'en l'espèce, en déclarant le prévenu coupable de "vol

Source officielle

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