de Grande Instance Parvis du Tribunal de Paris [Adresse 2] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Alain

GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 Représentée par Me Jean-Alain

    The applicants all invoked Article 1 of Protocol No. 1, complaining variously that they were unable to enjoy possession of property under the custodianship regime, or were unable to sell

C] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8] (73) [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de la SELAS

: conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS -------------------- Mme [X] [V] C/ S.A.S. [1] -------------------- copie officieuse + CE : - la SELAS

1] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Xavier CLEDAT et Me Sohel HAFIZ de la SELAS

APPELANT : Monsieur [Y] [N] né le 29 Novembre 1974 à [Localité 5] (Maroc) [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

AMBULANCES TAXIS VSL POMPES FUNEBRES DES GARDONS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [

[E] [H] (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** Association PROMEVIL [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, Plaidant/Constitué

Il ressort ainsi des pièces du dossier que la crise d'angoisse de Mme I a été provoquée à l'idée que le directeur de l'établissement allait venir à sa rencontre en présence de deux témoins, dans un état

2012/ 613-23. 02. 12 du 23/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMES : ASSOCIATION ISLAMIQUE DE METZ, prise en la personne de son représentant légal 34 Rue Basse Seille

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alain

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS

de 240 à 500 euros, alors que son offre allait de 200 à 450 euros.

Représentant : Me Valérie PLANEIX de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J083 substitué à l'audience par Me SELLIER Florian avocat au barreau de PARIS

Fasla İlçin introduit la requête également au nom de ses enfants mineurs à savoir Fatma, Cemed Leyla, Bedri et Selim İlçin. A cet égard, elle présente copie du certificat d’héritier.

I. des Bethunes 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA assistée de la SELAS BERNARDS, avocats au barreau de PARIS, INTIMEE : SAS O-I MANUFACTURING France anciennement

sociétés de LORIENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien MAFFARD de la SELAS