- elles sont fondées sur des faits matériellement inexacts ; - elles sont entachées d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits dès lors que les restaurants et débits de boisson

Bosnie-Herzégovine (requête n o 39462/03)   Le requérant, Duško Karanović, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1928 et résidant à Sarajevo.

Les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020 ont repris l'interdiction faite aux restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars au 11 mai 2020.

Il a accepté de ne pas retenir certains produits liquides utilisés essentiellement en mélange, telles que certaines boissons gazeuses. 11.

délivrant des boissons alcooliques est fixée comme suit : / débits de boissons à consommer sur place, restaurants, bars à ambiance musicale, salles de spectacles et autres établissements recevant du public

des achats revendus auxquels elle a appliqué les prix de vente inscrits sur les tickets présentés au titre de l'année 2013. 9.

GILLES JUILLARD - PASCAL FERRY - ANNE NADLER - STÉ PHANIE BERTRAND ET MÉLANIE THOUVENOT-FAGEOT PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [N] épouse [P] née le 07 Février 1961 à [Localité 13] (BOSNIE HERZEGOVINE

Mohamed A... a été gérant de droit de l'entreprise, soit l'année 2008, et M.

EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 2012, la communauté de communes du Civraisien, devenue la communauté de communes du Civraisien en Poitou, a fait procéder à la restructuration et l’extension de la

[S] [N], recruté en qualité d'employé le 4 août 1997 par la société FMD devenue la société FMD Arom'atic, spécialisée dans la distribution de boissons, a été licencié, après mise à pied conservatoire,

sur la marque verbale "Liberfree Troussepinette", déposée le 29 janvier 1988 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) et enregistrée sous le numéro 1 447 571, pour désigner les boissons

SARL) Rhum Spirit, représentée par Me Abdallah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons

ses écritures : 1°) de condamner la société Strasliese à lui verser la somme de 16 500 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2021 et capitalisés par année

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Julien SEITZ, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Il résulte de l’instruction que le vérificateur a estimé les quantités de boissons achetées à partir des factures obtenues auprès des fournisseurs de M.

Localité 4] C/ Société [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00868 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-laure

, entremets, chocolats et glaces, salon de thé, crêperie, sandwicherie, saladerie, restauration de type rapide, traiteur, préparation de plats cuisinés à emporter, vente sur place et à emporter de boissons

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A MME VEUVE X UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES