[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est également constant que la sœur d’un demandeur d’asile majeur n’est pas regardée comme un « membre de la famille » au sens du g) de l’article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

1231-6 du code civil.

A la date du 18 octobre 2022, les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme étaient applicables sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2 août 1996 par Francesco Maria FRANZIL contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le n°   de dossier 34214/96   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement

au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.

230-6, 230-7 et R. 40-26 du code de procédure pénale. 16.

, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

26 janvier 1984 invoqué par le requérant : " I.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2022.

Aux termes de l'article 26 du même règlement : " 1.