précitée, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association COS, gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

novembre 2012), que la société Amada Europe SA (AESA) a commandé à la société Santallier NPC un emballage pour une poinçonneuse destinée à être commercialisée par la société Amada GmbH ; que lors du déballage

soutenu qu'au moment de son licenciement, la société recrutait de jeunes commerciaux peu qualifiés et peu onéreux et que c'était le véritable motif de son licenciement, l'employeur souhaitant se débarrasser

A qui se dirigeait vers la sortie s'est, à leur vue, précipitamment débarrassé d'un sac poubelle avant de se présenter au contrôle, et qu'après la récupération du sac il a été constaté qu'il comportait

Nice PSP Actes ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Il y a lieu en outre d'autoriser le préfet des Hauts-de-Seine à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement concerné afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant

procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " Petit cerf " de Paris, géré par l'association SOSO, afin de débarrasser

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " l'Esquisse ", géré par l'association CASP, afin de débarrasser

pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

pour avocat Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [V] [D] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Maître Bérenger JACQUINET, avocat commis d'office, MINISTERE PUBLIC Non comparant Nous, Emilie DEBASC

conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant la SELARL CENTAURE AVOCATS MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

L'expert cependant n'a pas pris position sur ce point et a seulement rappelé que la société X... avait, au déballage des bobines, relevé des défauts sur certaines d'entre elles.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

A B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la