.- - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ou de

Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative.

lui a retiré son agrément d’assistante maternelle, que le tribunal administratif a annulée par un jugement du 15 octobre 2021 ; -aucune cause d’exonération, même partielle, de la responsabilité du département

, l'exécution de la décision du 19 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au département de la

durée d'un mois son agrément de traducteur ainsi que la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la même autorité administrative a révoqué son agrément ; 2°) d'enjoindre à la responsable de la section

Mme B A est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis 2015. Par une décision du 1er décembre 2017, le président du conseil départemental de l'Orne a retiré cet agrément.

départementale, modifier le contenu de l'agrément () / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans

allait être contesté devant le juge administratif.

C B et Mme D B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 A laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a retiré l'agrément

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé de la région Auvergne Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, Mme D C épouse A, représentée par Me Tottereau-Retif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020

Par une décision du 20 juin 2023, le directeur général de l’ARS des Hauts-de-France a rejeté ses demandes d’agrément. La société Clinique bon secours demande l’annulation de cette décision.

de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1985 par laquelle la commission régionale d'agrément de Toulouse, retirant une précédente décision de refus, a autorisé

A B, représenté par Me Barlet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 septembre 2023 par laquelle

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément relatif à l'accueil de trois mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 26

d'agrément ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par décision en date du 13 décembre 2021, la procureure a procédé au retrait de l'agrément de Mme A en qualité d'agent de police municipale.

de la Seine-Maritime lui a retiré l'agrément dont elle bénéficiait comme maître d'apprentissage ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

titre principal, d'enjoindre à la direction des douanes et droits indirects, d'une part, de maintenir son agrément sous astreinte de 500 euros par tranche de vingt-quatre heures de retrait d'agrément