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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2311974_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023 et une pièce complémentaire produite le 23 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la
cr
61372643cd58014677424371
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2204010_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme, représentée par Me de Limerville, conclut au rejet de la requête.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305198_20241120
20 novembre 2024
motivée par le fait que l'intéressé avait droit à cette allocation au lieu et place de l'allocation de retour à l'emploi.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400721_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103628_20240521
21 mai 2024
Par une décision du 18 février 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé à son encontre un indu d'allocation de logement
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402094_20251209
9 décembre 2025
Mme C... a alors formé le 10 septembre 2024 un recours préalable complété le 17 octobre suivant afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 18 octobre 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502771_20260112
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200345
8 mars 2012
survivant doit être calculée en fonction de l'espérance de vie du conjoint prédécédé, à partir de la date de son décès ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi du
2ème chambre - JU
DTA_2402949_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, des mémoires enregistrés le 29 novembre 2024, 24 décembre 2024, 30 avril 2025 et 12 novembre 2025, et un mémoire enregistré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101161
8 octobre 2014
survivant est nulle et que le conjoint survivant ne peut donc bénéficier que des droits figurant dans le testament ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE le seul fait pour le disposant de consentir
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1907437_20221117
17 novembre 2022
Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie
Juge unique 8
DTA_2104271_20230420
20 avril 2023
Mme E a alors formé un recours préalable le 2 mars 2020. Par une décision du 8 décembre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales a confirmé sa décision.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402002_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 et régularisée le 13 juin suivant, Mme D F doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2024
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201379_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300896_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mars et 12 mai 2023 et 13 mai et 8 juillet 2024, M.
DTA_2101948_20221010
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2021 et le 1er juillet 2022, M.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2213445_20250612
12 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
61372693cd58014677426ad6
16 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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