- Sur le préjudice de jouissance allégué : En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

[Z] [W] sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur le préjudice de jouissance : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer au preneur à bail un logement décent s'il s'agit de son habitation principale et d'en faire jouir

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : « 1° De délivrer au preneur la chose louée

Aux termes de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Madame [T] [M] représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article 1641 du Code civil Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat

[L] [B] et Mme [M] [B] Aux termes de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

700 du code de procédure civile ; condamne Monsieur [W] [T] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

[Z] [N] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur

805 du code de procédure civile).