République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02698 Jugement (No 09/ 00736) rendu le 23 Mars 2010

[W] [J] à payer à Mme [C] [G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [J] à payer à M.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

(LM Conseil) : La responsabilité de l'expert en diagnostic ne peut être recherchée par la SCI Doun et la société [...] que sur le fondement de l'article 1382 du code civil puisque seule la SCI Sevilo a

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société France Réception, qui avait engagé M.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; LE REJETTE ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le contrat d'assurance

400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 février 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ; Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 par

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2) sous le °n 58 400 la requête

[S] [D] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code, - dit

l'affaire portant le n° RG 23/00029 APPELANTE S.A.S. [3] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI

, l'arrêt attaqué a considéré que la décision de non-lieu s'était fondée sur la constatation de l'absence d'un élément essentiel du délit d'abus de confiance et qu'ainsi, elle devait être considérée comme

ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.

786 du Code de Procédure Civile).

Le 15 avril 2003, le requérant forma opposition devant la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum contre cette décision selon l’article 402 du code de procédure pénale («   CPP   »).