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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302202_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102328_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200905_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203134_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 4.Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_1906220_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505814_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307450_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2015 : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109686_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207671_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302889_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304831_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401817_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307619_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010710_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003864_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304262_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107504_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2301531_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201054_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle

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