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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203067_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article L.732-3 du même code précise que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00892_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7affb3bcaf505db6965d9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielle3ème chambre
DTA_2202255_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleREFERE
DTA_2301507_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202845_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 731-3 1°, L. 732-1, L. 732-4 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient notamment que la décision contestée a été prise sur le fondement du 6° de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les moyens ne sont pas
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507872_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00450_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A la date de l'arrêté, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettait d'assigner à résidence l'étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212547_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-1 et R. 776-4 du code de justice administrative, le délai pour former un recours
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300237_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle4ème chambre
DTA_2303814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il fait l'objet d'une interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506759_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403469_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleétrangers JU
DTA_2502823_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507575_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en conséquence de l'illégalité affectant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503527_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour une durée d’un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601733_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePage 67 sur 3896