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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

24/00647 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBR6 EV/IA Décision déférée du 16 Février 2024 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/45) M.GALLET [Z] [E] C/ [27

Source officielle

Page 67 sur 113

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CA

Chambre des étrangers-JLD

651fa5b5c601f0831899194f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 27 septembre 2023, une relance leur a été adressée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7e8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention et le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement raisonnable L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

626cd2edbd20aa057d9f37da

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd5068

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd506c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a50caab8594705dbfccb19

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651baf86cbe2fc83182f8ae8

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66274ef6c1c6ed00087b3d45

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668e2563fcf93851fdd64747

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660cf2627c1ccb0008628dad

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

SUR CE : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca0f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

66b45f9dc979aae19b191c96

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

64c9f2cebe9373d969ac44e9

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

668397f48da90185712ea475

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention Administrative

6312ef0e2e6a8e4f13ca6209

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66177daae5d80f0008c2e802

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65321afa9e4ea48318f5adc9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7548616ed0f8cd5066

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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