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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400616_20250312
12 mars 2025
Par un acte enregistré le 5 mars 2025, Mme B a déclaré expressément se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313509_20231004
4 octobre 2023
Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, la société groupe Babylone a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308642_20240129
29 janvier 2024
B et Mme A, représentés par la SELARL Carnot Avocats, déclarent se désister de leur requête et de leur action.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2006179_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la SARL Dost déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503811_20260427
27 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action.
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebaa
20 décembre 2011
Ce désistement réciproque constitue un désistement d'action dans les conditions de la transaction. Il sera constaté au dispositif, et entraîne l'extinction accessoire de l'instance.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200494_20231010
10 octobre 2023
Par un acte, enregistré le 17 août 2023, la société par actions simplifiée Rene Livet déclare se désister de son action à la suite de la signature avec la commune de Dole d'un protocole transactionnel.
CHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b02
7 juillet 2022
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
62c7ca35cb8dca058e3e7b06
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:487517.20250715
15 juillet 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Valobat déclare se désister purement et simplement de son action.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405003_20260220
20 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la SELAS Eurofins Biomed Bretagne est a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple.
Chambre sociale 4-6
67f8a22a40b8f5486fedd8c7
10 avril 2025
[M] [T] reçues le 7 avril 2025 portant acquiescement du désistement d'instance et d'action de la SAS [6] et indiquant se désister au besoin de toute instance et action à l'encontre de la SAS [6] ; Attendu
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404116_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France déclarent se désister de leur action.
ORTA_2401735_20240613
13 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la SCI Artesa déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2503720_20260430
30 avril 2026
En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02125_20230905
5 septembre 2023
requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Prismaflex International, représentée par Me Palmier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée en ce qu'elle lui aurait donné acte d'un désistement
civ3
60794b679ba5988459c42eb2
21 février 1984
SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1982) ETRANGERE AU DEMANDEUR AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE SODETEG DE SON DESISTEMENT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03807_20240321
21 mars 2024
B déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
Juge des référés
ORCA_24MA01617_20240923
23 septembre 2024
Par un acte enregistré le 9 septembre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'action.
ORTA_2402057_20250321
21 mars 2025
Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme D ainsi que de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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