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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2404882_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur le bienfondé de l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501220_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300174_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l’Hérault.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309880_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de revenu de solidarité active pour les mois de juin, juillet et août 2023.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304012_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de remise gracieuse partielle de son indu de revenu de solidarité active ni la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208339_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208522_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B une dette de 13 069,55 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203875_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204333_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme C D a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales depuis le mois d'octobre 2010.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207047_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207237_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200224_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ses droits au revenu de solidarité active ayant été régularisés, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108899_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, c'est à bon droit que le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté la demande de revenu de solidarité active dérogatoire de Mme A. 4.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109863_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires et avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 400 euros.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200711_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Mme A a bénéficié de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire d'un montant de 200 euros.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200811_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Mme B, réfugiée politique, est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er décembre 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105675_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100268_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mme B n'a donc pas permis au service instructeur de vérifier si elle remplissait les conditions de ressources lui permettant d'obtenir l'allocation de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100297_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B n'a donc pas permis au service instructeur de vérifier s'il remplissait les conditions de ressources lui permettant d'obtenir l'allocation de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202516_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales depuis le mois de décembre 2017.

Source officielle

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