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civ1

60794ce19ba5988459c47608

15 juillet 1999

X... et Y... de leurs demandes en retenant que les dommages à leurs récoltes étaient dus à " l'influence des facteurs climatiques régionaux " et non pas à des vices inhérents aux graines de betteraves,

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460975.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Source officielle

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463504.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2204251_20260206

Administratif

6 février 2026

article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2400101_20240408

Administratif

8 avril 2024

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06276_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02132_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02831_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00228_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02609_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01535_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02846_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03916_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00166_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle

?

Deliberation

HATVP:2024-206

transparence vie publique

3 septembre 2024

à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

Source officielle

?

Deliberation

HATVP:2024-300

transparence vie publique