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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
Le délai fixé, qui impose à l’administration de procéder au réexamen de l’indemnité à l’issue de la quatrième année, n’interdit pas de procéder au réexamen de la situation indemnitaire (IFSE) de l’agent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510929_20250827
27 août 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer
2 ème Chambre
DTA_2201953_20221110
10 novembre 2022
D venait d'achever une chimiothérapie en France et qu'il était toujours suivi à l'hôpital et enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. D.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326976_20231214
14 décembre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017304_20230331
31 mars 2023
, en l'absence de changement de fonctions, le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 au plus tôt ; ce réexamen n'a pas eu lieu.
Chambre 3
DTA_2401865_20251016
16 octobre 2025
Le 14 mars 2024, l’intéressée a présenté une seconde demande de réexamen.
DTA_2501137_20251016
Reconduite à la frontière
DTA_2205281_20220829
29 août 2022
la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 4°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503160_20250326
26 mars 2025
A d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, lequel est devenu définitif. 6.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2532645_20260316
16 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une demande de réexamen ouvre à l’étranger le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par l’OFPRA.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300872_20230228
28 février 2023
L'exécution du présent jugement implique que le préfet de police procède au réexamen de la situation de M. C E et lui délivre une autorisation provisoire de séjour.
4ème Chambre
DTA_2104653_20221130
30 novembre 2022
C que jusqu'au 8 juin 2021, et non jusqu'à la date du réexamen de sa demande de titre de séjour, comme le lui avait enjoint ce jugement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2415643_20241104
4 novembre 2024
B a demandé au préfet de la Loire-Atlantique de " () bien vouloir lui fixer un rendez-vous afin de réexaminer le dossier () ".
8ème chambre
DTA_2508722_20251121
21 novembre 2025
B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi (article 2), enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M.
ORTA_2531592_20251204
4 décembre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, qui sera renouvelée pendant toute la durée de la procédure de réexamen
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02465_20260203
3 février 2026
B... une autorisation provisoire de séjour et d’autre part, de procéder au réexamen de sa situation. 4.
DTA_2428919_20241125
25 novembre 2024
Il fait valoir que les conclusions à fin d'injonction au réexamen de la situation administrative de M.
Juge des référés
ORCA_24PA02120_20240906
6 septembre 2024
B fait valoir qu'il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA, il ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir avoir effectivement introduit une demande de réexamen
ORCA_24PA02122_20240906
A fait valoir qu'il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA, il ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir avoir effectivement introduit une demande de réexamen
2e Section - 3e Chambre
DTA_2502765_20251030
30 octobre 2025
B... et la délivrance, dans l’attente de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour.
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