Par ailleurs, il a été condamné, depuis 2019, pour des faits de refus d'obtempérer et de conduite sans permis. 7.

Assisté de [M] [X], interprète, Monsieur [F] [B] [Y] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Sur le refus d'otempérer en 2024, c'est vrai mais je n'ai jamais

d’un travail d’intérêt général, de vol ou de tentative de vol, de filouterie de carburant, de transport et de port d’armes prohibés ou soumis à autorisation, de détention de stupéfiants ou encore de refus

décision alors que le patient était alcoolisé, agité et agressif, ne parlais pas français et s’est opposé à son examen médical, faisant conclure au médecin qu’il devait partir des urgences ; face à son refus

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a entendu faire mention de ce que le requérant a fait l'objet d'une garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer et défaut de permis

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

les services de police entre 2017 et 2021 pour des faits de vols par voie d'effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus

clients ayant provoqué leur demande de changement de représentant, de chantage, de relations déplorables avec les services commerciaux obligés de traiter les commandes et les litiges à sa place, de refus

euros ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de quatre mois, pour des faits de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus

domaine public, celle-ci n'était pas destinée au bateau " SUPI II ", pourtant stationné en ce lieu depuis le 6 décembre 2021 et elle a fait l'objet d'une résiliation pour faute, du fait d'impayés et d'un refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Il a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile par décision du préfet des Yvelines du 9 novembre 2021, assortie d'une obligation de quitter le territoire français restée

Il n'établit toutefois par aucune pièce la réalité de cette notification, qui est contestée par le requérant, alors que cet arrêté porte seulement la mention " refus de signer " et que son existence n'a

en outre défavorablement connu des services de police sous diverses identités pour des faits de vol, de violences sur conjoint, de port d’arme blanche de catégorie D, de fuite après un accident et de refus

A B, notamment qu'il a été interpellé le 13 mars 2024 pour divers délits routiers, dont refus d'obtempérer aggravé, mise en danger délibéré de la vie d'autrui, défaut de permis de conduire, détention de

menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite de substance plante ou médicament classé comme psychotrope et refus

85 de la loi sur le ministère de l’Intérieur, le recours à la force par les agents de police est autorisé uniquement lorsque cela est absolument nécessaire, entre autres, en cas de résistance ou de refus

cour d'appel d'ORLÉANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Christopher B... des chefs de blessures involontaires aggravées,défaut d'assurance et refus