Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400627_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400630_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400631_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400635_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
678f382406f4e91c5f36c3be
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par la suite, Monsieur [G] [Y] a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, le 29 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310966_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
une somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502514_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210688
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517388_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501194_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301397_20230814
14 août 2023
14 août 2023
la somme de 2 000 euros au bénéfice de son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309301_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
en Italie, Etat où ses empreintes ont été enregistrées dans le système G le 24 février 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301340_20230814
14 août 2023
14 août 2023
ne lui a été remise ; - le préfet de la Gironde ne démontre pas avoir saisi l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca590e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
69d960f2cdc6046d47cfddb9
10 avril 2026
10 avril 2026
à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [W] [G],
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officiellePage 68 sur 979