Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

dit le droit luxembourgeois applicable, rejette l'application de l'article L 128-2 du code de la consommation français, dit la demande fondée, - partant, condamne (les époux) [A] solidairement

R1454-28 du code du travail, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE aux

[I], au titre des fautes de gestion commises, ainsi que les sociétés ATP et GTP, en tant que complices de ces fautes au visa respectifs des articles L 225-251 du code du commerce et 1382 du code civil

R1454-28 et RI454-15 du Code du Travail, retient un salaire mensuel brut de 2482. 84 ¿ ; CONDAMNE l'EURL CREATION CUISINES ET BAINS aux dépens. " Suivant déclaration de son avocat expédiée le 4 février

sociale cette minoration a été fixée à un douzième de 4 000 F par mois puis à 4 058 € à effet du 1er juillet 2000; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article D 241-11 du code de la sécurité

la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, Mme [M] oppose la prescription de ces faits.

700 du Code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; 2.

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

1245-5 du code civil, - dit que le caractère défectueux au sens des dispositions des articles 1245-1 et suivants du code civil du vaccin Stamaril fabriqué par la société Sanofi Pasteur n'est pas démontré

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile