A B, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV 26 Ampère un permis de construire valant permis de démolir

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2020 et 18 mars 2023, l'Eurl les Magnolias, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses

construire à l'EPIC Val Touraine Habitat (VTH); 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Avertin la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de cet acte, les parties avaient convenu que si la vente devait se réaliser, elle aurait lieu par le versement d'un bouquet payable comptant lors de la signature de l'acte réitératif, soit la

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les demandes de référé.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Orano Démantèlement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, ressortissant haïtien, né le 6 juin 1978 à Croix des Bouquets (Haïti), entré en France irrégulièrement en 2019 selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel

Y..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., et K...) qui soulignent l'action spécifique de l'exploitant concernant l'apport en terre végétale, l'arrachage de bosquets et de haies

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

EXCAF TELECOM ; que par ailleurs, CANAL + AFRIQUE n'a justifié d'aucun monopole de diffusion qui lui aurait été consenti par l'UEFA, qu'enfin, les procès-verbaux produits aux débats par CANAL + AFRIQUE