[L], dans ses dernières écritures en date du 12 mai 2023, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du Code civil, L.1331-1 et suivants du Code civil, de': - réformer l'ordonnance de référé rendue

2 et 9, du décret du 17 mars 1967 et des articles 544 et suivants du Code Civil, 834 et 835 du Code de Procédure Civile et de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner

Les mesures sollicitées par le demandeur entrent dans les attributions qui sont dévolues au juge des référés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

du code de procédure civile'; Vu les articles 1103s du code civil'; Vu les pièces produites'; -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 17 mars 2023 (RG n°22/06806, minute 2023/89, Et

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

du code de procédure civile.

2224 du code civil.

832-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ; NE FIGURE PLUS

834 du code de procédure civile ne paraît pas établie.'

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

834 et 835 du Code de procédure civile, sont réunies.

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Condamner la société SNCF Réseau à démolir son local situé au [Adresse 3] à [Localité 4], sous astreinte, Condamner la société SNCF Réseau à lui verser

450 du Code de Procédure Civile

MOTIVATION Sur les demandes de la commune d'[Localité 17] L'action de la commune n'est pas fondée sur l'article 834 du code de procédure civile mais sur l'article 835 du même code selon lequel le

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société B 2 I SARL aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués.

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il soutient l’absence d’urgence.