Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune note de synthèse explicative n'a été adressée aux délégués en annexe de la convocation ; - elle méconnaît l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux

adoptée par un vote unique et sans débat avec plusieurs autres délibérations n'ayant pourtant pas le même objet, en méconnaissance de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales

ou les parents d'élèves ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle a été adoptée sans que les membres

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux

En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

1609 nonies C du code général des impôts, ni celles de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que la décision attaquée méconnait les articles L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

E... n’a pas été régulièrement convoqué, en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le vote a lieu au scrutin public

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence d'exposé des faits comme de moyens ; - elle méconnaît également

Elle soutient que : - l’assemblée délibérante n’a pas été suffisamment et correctement informée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de

2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Aux termes de l'article L. 2121-12 dudit code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation