L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1231-7 du code civil.

En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, compte tenu que M.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

1231-7 du code civil, Rappelle que la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat, intervenant pour l'ancien EPIC Charbonnages

1231-6 du code civil.

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux

700 du code de procédure civile - dit que les intérêts produiront anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil - débouté Mme [X] de sa demande au titre de l'indemnité

L’article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

L.1235-3 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

1231-7 du code civil.

1134, 1153, 1183, 1709 et 1728 du code civil et des 'articles 1382 et 1383 du code de procédure civile', de : - dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et ses prétentions,

[T] de sa demande formulée au visa des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil DÉBOUTER M.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par

L'appelante sollicite enfin, au visa de l'article 1231-7 du code civil, que le point de départ des intérêts soit fixé à compter du jugement de première instance.

Ces sommes porteront intérêts à compter de la présente décision en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil. Toute demande plus ample sera rejetée.