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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. ". 8.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que " Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H], sans commentaire, l'article 9, "classification- fonctions repères maîtrise et techniciens, en application du titre IV de la présente convention", de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 122-1, II, R. 122-2 et R. 122-3-1, notamment IV, du code de l’environnement et de celles de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration, que la décision prise sur un
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des
Source officielle9e Chambre B
60353c1a675de665e9149cce
27 mai 2016
27 mai 2016
comme suit : Position I (Années de début) - 21 ans 60 - 22 ans 68 - 23 ans et au-delà 76 - Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 21 8
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100646
16 juin 2011
16 juin 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de divorce qui fondait la saisie attribution et a ainsi violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 1351 du Code civil
Source officielleJuge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II et IV du présent article. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007615765
25 février 1983
25 février 1983
CONSULTATIF, DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, QUE LES SOCIETES CIVILES DONT LES EPOUX X ...
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4bf
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article 267 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement
Source officiellePage 69 sur 1160