AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f0437ecdc6046d47ccdd65
27 avril 2026
27 avril 2026
le préfet du Pas-de-Calais, qui lui a été notifié le 22 avril 2026 à 19h40 au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, vers l'Allemagne et les Pays-Bas
Source officiellePage 69 sur 28262
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254
16 novembre 2016
16 novembre 2016
français ; que des dégâts ont été constatés sur la senne ; Attendu qu'à l'issue de l'enquête, la société "Stichting Greenpeace Council", personne morale de droit néerlandais ayant son siège aux Pays-Bas
Source officielle