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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f0437ecdc6046d47ccdd65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

le préfet du Pas-de-Calais, qui lui a été notifié le 22 avril 2026 à 19h40 au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, vers l'Allemagne et les Pays-Bas

Source officielle

Page 69 sur 28262

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

français ; que des dégâts ont été constatés sur la senne ; Attendu qu'à l'issue de l'enquête, la société "Stichting Greenpeace Council", personne morale de droit néerlandais ayant son siège aux Pays-Bas

Source officielle
TJ

Référés

6a0f866bcdc6046d477fe29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MORIN, avocat au barreau de LISIEUX ET : Monsieur [N] [B] [F], demeurant [Adresse 2] Non comparant Société HERARY AUTO’S, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] (PAYS-BAS

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740466b

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

société Châteauneuf de lui payer le prix des marchandises ; Attendu que, pour débouter la société Staat de sa demande l'arrêt retient "qu'il résulte des observations portées sous la rubrique nota, en bas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 29 juillet 2019, une dizaine de personnes se sont rendues à la mairie de [Localité 1] (Bas-Rhin) où elles se sont emparé du portrait du Président de la République pour afficher à sa place un tract.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00739

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de l' Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées, après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0fb

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

directement ou indirectement, la direction effective d'une société ; qu'en s'abstenant de relever la qualité en laquelle il voyait sa responsabilité reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00492

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[D], médecin, a développé un système expert de bases de données médicales permettant l'aide au diagnostic, destiné au personnel médical et au grand public. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ce qui concerne ses perspectives de redressement, la société Baker Multiservices verse aux débats un prévisionnel d'activité établi par un expert-comptable.

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116f0

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions Bauer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172746

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif personnel, notamment : 1) le dossier relatif à l'enquête administrative liée à sa demande d'accès à la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160073

Appel

18 février 2016

18 février 2016

par la CNAMTS sur la performance des CPAM sur des critères de productivité, notamment les frais de gestion par bénéficiaire et en particulier les indicateurs intitulés « bénéficiaires actifs pondérés (BAP

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:53

CJUE

10 février 1994

10 février 1994

Baux und François Baux gegen Château de Calce SCI und Coopérative de Calce. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Bezeichnung der Weine - Verwendung der Bezeichnung Château

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610679

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613203

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

. - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement, la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610547

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:116

CJUE

31 mars 1982

31 mars 1982

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:158

CJUE

17 avril 1986

17 avril 1986

. # Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. # Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur. # Affaire 139/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:475

CJUE

5 octobre 1988

5 octobre 1988

#Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.#Activités économiques exercées par les membres de communautés religieuses - Libre prestation des services.#Affaire 196/87.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ef

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir des éléments de l'article 24 a de l'accord susvisé, on pourrait considérer que la prime d'ancienneté soit cumulée au salaire de base

Source officielle