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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête des consorts C
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100461_20240828
28 août 2024
28 août 2024
, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105952_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A est propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Vahl-Ebersing en Moselle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'Arcachon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Gironde de sa demande tendant à ce que le préfet élabore un plan de prévention des risques de feux de forêt
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400271_20240229
29 février 2024
29 février 2024
délai d'un mois à compter du dépôt de la demande en application de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204082_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
principe de préservation des continuités écologiques tel qu’énoncé par l’article L. 100-1 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact est suffisante et le projet en cause ne porte pas atteinte à la forêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911856_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912264_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
Source officielle3ème chambre
DTA_2001785_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_1901738_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou des paysages. / Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pour l'apprécier alors qu'implicitement, c'est sur le fondement des dispositions des articles R 410-3 et suivant du code de l'urbanisme qu'était soulevée l'incompétence de l'établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
passé, leurs effets et leurs éventuels traitements, d'une part, et la détermination de l'aléa feu de forêt, d'autre part.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500155_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
Source officielleChambre civile 1-7
6896d636fd8bd33bb83ea49d
8 août 2025
8 août 2025
Mme [I] [J], son avocat, Maître [M], commis d'office et l'établissement Max Fourestier de [Localité 8] ont été convoqués en vue de l'audience.
Source officiellePage 69 sur 338